Vie municipale | Conseil municipal
Déclarations des dons

Article 6, alinéa 1, paragraphe 4° de la Loi l'éthique et la déontologie en matière municipale

 

Le greffier ou le secrétaire-trésorier doit déposer au conseil un extrait du registre public des déclarations faites par un membre du conseil en vertu de la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale, lors de la dernière séance ordinaire du conseil municipal depuis la dernière séance au cours de laquelle un tel extrait a été déposé.

Ce registre contient les déclarations faites par un membre du conseil :

qui a reçu un don, une marque d'hospitalité ou tout autre avantage :

  • qui n'est pas de nature purement privée

ou

  • qui n'est pas interdit par le paragraphe 4° du premier alinéa de l'article 6 de la Loi sur l'éthique (voir l'alinéa ci-après)

et

  • qui excède la valeur fixée par le Code d'éthique et de déontologie des élus de la municipalité (art. 6 al. 4 Loi sur l'éthique). Le Code d'éthique ne peut fixer un montant supérieur à 200$.

Rappelons que l'acceptation d'un tel don, marque d'hospitalité ou tout autre avantage, quelle que soit sa valeur, est cependant interdite lorsqu'il peut influencer l'indépendance de jugement du membre du conseil dans l'exercice de ses fonctions ou risque de compromettre son intégrité (voir art. 6, al. 1, par. 4° Loi sur l'éthique).

 

2021